Intervention de Jean Dionis du Séjour au sujet des modalités d’élaboration du SRADDET et de la politique contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine

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Intervention de Jean Dionis du Séjour au sujet des modalités d’élaboration du SRADDET et de la politique contractuelle de la Région Nouvelle-Aquitaine

©PHOTOPQR/SUD OUEST ; LE 19 DECEMBRE 2016 / A BORDEAUX / AU CONSEIL REGIONAL / SEANCE PLENIERE DE LA NOUVELLE AQUITAINE / AVEC LE NOUVEAU LOGO DE LA NOUVELLE REGION / JEAN DIONIS DU SEJOUR

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Avec les délibérations 2 et 3 de notre ordre du jour, portant respectivement sur l’élaboration du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et sa déclinaison concrète à savoir la politique contractuelle de notre assemblée, nous allons traiter d’une question centrale et décisive pour l’ensemble de notre mandat. Cette question s’exprime simplement : comment la Région travaille-t-elle avec les territoires qui la composent ?

 

Chacun d’entre nous sent bien qu’à l’heure de l’argent public rare, et nous y sommes sans doute pour longtemps, avec un Etat et des Conseils Départementaux en grande difficulté financière, la question des synergies à créer entre le Conseil Régional et les assemblées territoriales qui composent notre région est sans doute la clef principale à l’optimisation, ou plus directement à l’échec ou à la réussite des politiques publiques qui seront menées en Nouvelle-Aquitaine.

 

C’est pour cette raison que le groupe UDI a d’abord pris soin d’analyser dans le détail votre position sur le SRADDET et les politiques contractuelles, et ensuite de les confronter aux convictions de notre famille de pensée. Votre position, Monsieur le Président, est d’abord contrainte par la loi NOTRe du 7 août 2015. C’est elle qui crée le SRADDET, et comme le dit votre délibération, elle le veut stratégique, prescriptif et intégrateur. Enfin, bien qu’elle annonce un large processus de concertation, elle instaure une démarche hautement technocratique pour son élaboration.

 

Monsieur le Président, ce cadre législatif s’impose à vous et à nous. Nous ferons donc avec, même si nous continuons à porter des critiques de fond par rapport à ce cadre, dont nous espérons que le nouveau Parlement, issu des urnes des 11 et 18 juin, saura le modifier positivement. Nos critiques sont les suivantes :

 

L’élaboration du SRADDET souffre d’abord d’un déficit de démocratie. Le travail en commun qu’il exige, notamment avec les Conseils Départementaux, les agglomérations, les villes, est notoirement insuffisant. Nous vous soumettrons un amendement (c’est notre amendement numéro 1) pour corriger, au moins partiellement, ce défaut originel. Monsieur le Président, n’ayez pas peur de ce travail en commun. De par sa puissance financière, ses compétences, la Région n’est pas contestée comme chef de file de l’aménagement de notre territoire. Mais elle ne peut rien seule. Ou plutôt elle s’épuisera très vite, y compris financièrement, à être seule.

 

Il manque enfin à votre délibération une vision quant au moteur central de la coopération entre la Région et les territoires. Et là, il faut parler clair : ce moteur central était auparavant le partenariat entre la Région et les Conseils Départementaux. Cette période est finie. Vous devez être le Président et nous devons être l’assemblée qui installent un nouveau moteur pour cette coopération Région-territoires. Et nous savons tous ici que ce moteur doit être le partenariat entre la Région et les EPCI, qu’ils soient Bordeaux Métropole, les 25 communautés d’agglomération de notre région, ou les 127 communautés de communes. Et à de multiples détails, nous voyons que vous hésitez, que vous n’êtes pas à l’aise avec l’affirmation de cette volonté d’avenir. Notre amendement numéro 2 corrige un de ces multiples oublis en installant les EPCI dans le comité de pilotage du SRADDET.

 

L’élaboration du SRADDET telle que vous nous la proposez nous inquiète. Créer un nouveau document opposable aux documents d’urbanisme qui relèvent de la compétence des territoires (communes et intercommunalités), cela peut être pour le meilleur, à savoir la cohérence d’urbanismes locaux avec des grands projets régionaux ; et pour le pire, à savoir une vraie perte d’autonomie des territoires pour organiser leur développement, alors qu’ils sont d’ores et déjà contraints à des dialogues épuisants avec les services de l’Etat (DDT, DREAL…). C’est parce qu’il manque à la fois cette vision d’avenir Région-intercommunalité, et ce souffle démocratique, que le groupe UDI n’est pas satisfait par cette délibération numéro 2. Nous vous invitons à la reprendre avec tous les groupes politiques de notre assemblée pour la faire grandir d’une délibération contrainte et technocratique à une délibération fondatrice de la nouvelle région et des relations modernes, décentralisées, qu’elle entretiendra avec ses territoires constitutifs.

 

De manière cohérente, nous voterons également contre la délibération numéro 3, qui organise la politique contractuelle de la Région. Nous avons pris le temps d’examiner avec le plus grand soin votre proposition. Elle se fonde sur quelques convictions essentielles qu’il est important de débattre ici et maintenant dans cet hémicycle.

 

Tout d’abord, vous êtes, Monsieur le Président, un amoureux nostalgique de la loi Voynet, et des Pays. Le découpage territorial que vous nous proposez aujourd’hui a quelque chose d’un peu émouvant, parce qu’on y retrouve la patte du jeune chargé de mission à la DATAR que vous avez été. Sauf que, depuis la loi Voynet, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts de Garonne, et l’histoire a tranché entre les deux enfants contradictoires du gouvernement Jospin, à savoir d’une part la loi Voynet, et d’autre part la loi Chevènement. L’histoire a tranché et tous les gouvernements de la République, Jospin, Raffarin, Villepin, Fillon, Ayrault et Valls ont conforté le choix en faveur de la loi Chevènement, ont conforté le choix en faveur des intercommunalités contre celui des Pays. Oui, il y a bien eu de 1997 à 2017 une vraie révolution territoriale en France, qui est celle de la montée des intercommunalités, qui sont devenues plus démocratiques (changement de la loi municipale : pour la première fois les électeurs de 2014 ont eu la visibilité sur les candidats à la fonction de conseiller communautaire), plus grandes (à titre d’exemple, Agen passe de 7 communes à 31 ; on passe à une moyenne nationale de 28 communes par EPCI en 2017, contre 17 en 2016), et plus puissantes financièrement.

 

Nous vous demandons instamment de corriger votre politique contractuelle, pour prendre en compte cette réalité maintenant enracinée dans nos territoires. Les syndicats de Pays sont dans la plupart des cas de petites structures concentrées sur la seule fonction urbanistique. Ce serait une erreur majeure de leur donner, au niveau de la politique contractuelle avec la Région, une importance qu’elles sont très loin d’avoir sur le terrain. Si elle reste en l’état, la négation du fait intercommunal est lourde de contentieux et en tout cas ne permet pas l’optimisation de politiques communes entre la Région et les territoires. Notre amendement numéro 2, qui est un amendement consensuel entre votre délibération et nos convictions, proposera une politique partenariale avec des conventions-cadres à l’échelle du Pays ou du SCOT, et une convention d’application avec chaque EPCI qui constitue le Pays.

 

Votre délibération est aussi fondée sur une volonté de solidarité régionale envers les territoires les plus fragiles qui la composent. Nous partageons cette volonté de solidarité régionale envers les territoires néo-aquitains qui sont en grande difficulté. Mais votre délibération est aussi construite sur le fait que « charité bien ordonnée commence par soi-même », et vous ne voulez pas que la Région intervienne dans des territoires en difficulté (communes rurales ou quartiers urbains) si ces territoires font partie d’intercommunalités ou de Pays identifiés comme prospères. Cette vision, qui va être déclinée dans votre politique de soutien aux territoires défavorisés, est notre deuxième désaccord majeur avec votre politique contractuelle. Elle se fonde sur deux convictions, très ancrées chez vous. La première, est que vous ne croyez pas à l’effet d’entrainement, vous parlez souvent de ruissellement, d’un territoire locomotive sur un territoire wagon, et vous pensez que l’effet d’aspiration de la locomotive est toujours plus fort que l’effet d’entrainement. Cela structure votre vision des relations entre la Métropole et ses périphéries, et cela structure votre vision entre vos pôles d’équilibre que sont vos 25 agglomérations, et leur périphérie. Il y a une part de vérité dans votre position. Et il faut qu’il y ait un débat de fond sur ce point central. Il faut qu’il y ait controverse, qu’il y ait polémique là-dessus. Parce que la vérité est beaucoup plus contrastée que celle que vous affirmez. Bordeaux entraine Marmande, et Agen entraine Nérac.

 

La conséquence de vos convictions est la politique de soutien aux territoires fragiles que vous nous proposez. Vous vous lancez dans une entreprise compliquée et contestable, à savoir l’élaboration d’une nouvelle carte géographique des fragilités néo-aquitaines. Et vous vous embarquez dans une usine à gaz : 12 critères, appliqués aux Pays, dont on a vu ci-dessus le caractère artificiel. Tout est contestable dans votre approche : la nature des critères. Allez quantifier ce qu’est la dynamique de l’appareil de production, allez quantifier ce qu’est l’accès aux équipements de la vie courante… De la même manière, vous vous appuyez sur des statistiques anciennes et bien éloignées de la réalité régionale. Monsieur le Président, nous vous proposerons, dans notre amendement 1, une approche à la fois beaucoup plus vraie et beaucoup moins contestable pour identifier les réelles fragilités de notre territoire. Notre amendement 1 vous proposera d’utiliser les cartographies nationales et européennes pour identifier les quartiers urbains les plus en difficulté et les communes rurales en souffrance. Ces cartographies sont solides, appuyées sur des méthodologies éprouvées. Et n’allez pas dire, sans que cela provoque une réelle colère chez nous, que l’agglomération d’Agen, avec ses 11% de taux de chômage en moyenne, peut payer pour le quartier de Montanou, où le taux de chômage atteint 48%. Pour faire face à des problèmes de ce niveau, et c’est ça la France d’aujourd’hui, tout le monde doit être autour de la table : Etat, bien sûr, agglomérations et villes, bien sûr, Départements, au titre de leur compétence sociale, mais aussi la Région. Personne ne comprendrait l’absence de la Région dans les zones de redynamisation rurale (ZRR) ou dans les quartiers politique de la ville. Vous me répondrez qu’il existe des crédits politique de la ville. C’est vrai. Mais ils sont faméliques : 5,5 M€ au budget 2017, 4M€ en 2016 et 5M€ en 2015 pour les 3 ex régions. Ce qui, pour 80 quartiers politique de la ville dans notre région (147 000 habitants) représente environ 68 000€ par quartier… Quant aux crédits en faveur de nos territoires ruraux en souffrance, je ne les ai pas trouvés.

 

Enfin, il nous faut penser l’avenir des centres urbains des petites villes, qui restent confrontés au phénomène de désertification. C’est ce qu’il manque à la fois dans le SRADDET et dans votre politique contractuelle. Au cœur de cette désertification, c’est la perte de vocation commerciale des centres-bourgs et centres villes qui est directement concernée. Le livre d’Olivier Razemon, « Comment la France a tué ses villes », en est un témoignage poignant. Je m’appuierai également sur un rapport de l’IGF de juillet 2016 intitulé « la revitalisation commerciale des centres villes », qui préconise la prise en compte de l’aménagement commercial dans les stratégies de développement à toutes les échelles de planification territoriale (SRADDET, SCoT, PLUi). La Région a vocation à participer à la stratégie de reconquête commerciale des centres villes. Le niveau régional, en dialogue avec celui des intercommunalités, peut devenir la bonne échelle pour définir les grandes orientations et organiser la régulation en matière d’aménagement commercial. Il est donc nécessaire d’établir un plan global de soutien à la vocation commerciale de ces centres villes et centres bourgs. Cet aspect est en effet absent des objectifs fixés par votre SRADDET. Des lignes d’actions doivent êtres précises et claires. Il est nécessaire d’établir un programme concret de revitalisation centres-bourgs et centres villes inscrit dans un projet de développement du territoire.

 

Monsieur le Président, il existe une voie médiane entre nos deux approches. Si j’osais, une voie d’union régionale. Il faut que la Région impose, dans sa négociation contractuelle, aux communautés d’agglomérations, ou aux communautés de communes, d’être particulièrement ambitieuses avec leurs quartiers politique de la ville ou leurs communes rurales en souffrance. C’est cela le chemin vertueux de la lutte contre les fragilités. Nous espérons un vrai débat sur ce sujet. Nous sommes prêts, en ce qui nous concerne, à bouger vers votre position. Mais vous devez accepter la controverse fondamentale que nous ouvrons aujourd’hui et montrer de votre côté le même état d’esprit d’évolution. Nous attendons votre position favorable sur nos amendements. Si nos espoirs devaient être déçus, nous confirmerions notre vote contre cette politique fondamentale de notre institution.