Motion de l’UDI sur le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

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Motion de l’UDI sur le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

Le Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, réuni en session plénière, s’engage, sur proposition du groupe Union des Démocrates et Indépendants, à :

 

Sur la procédure :

  • Garantir les conditions nécessaires à l’exercice d’une réelle concertation avec les collectivités locales du territoire régional, en mettant en place un Comité de pilotage (COPIL) réunissant les présidents du Conseil Régional, de Bordeaux Métropole, et un représentant par futur EPCI à fiscalité propre sur la base des SDCI établis au 31 mars 2016 ;
  • Associer les membres du CESER à la concertation, afin de compléter le potentiel d’expertise apporté par les citoyens et les entrepreneurs ;

 

Sur le fond :

  • Décliner les différents niveaux d’intervention des collectivités territoriales du territoire régional autour d’une catégorisation des compétences, et ce pour chaque domaine d’intervention publique en matière économique : une compétence principale (d’attribution) prévue par la loi, une compétence subsidiaire (d’appui) permise par la loi, et une compétence partenariale (locale) qui verrait les acteurs publics contractualiser sur les projets de leur ressort territorial ;
  • Valoriser les territoires périphériques éloignés de l’influence de la métropole et de ses effets indéniables en termes d’attractivité économique, et ce afin de garantir une réelle équité territoriale. Il conviendra de définir les modalités suivantes en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise : engagement financier des EPCI et du Conseil Régional à parité sur le solde net (hors fonds européens). S’il apparaît clairement que la loi NOTRe réserve au bloc communal la compétence de plein droit pour accorder des aides en matière d’immobilier d’entreprise, il est également indéniable que le Conseil Régional est compétent dès lors qu’une convention est conclue avec la commune ou l’EPCI. Une intervention de la Région en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise procède de l’équité territoriale et de la lutte contre une fracture territoriale encouragée par les disparités en matière de foncier, notamment entre Bordeaux Métropole et les territoires périphériques. Il s’agit là d’un préalable indispensable à la compétitivité d’entreprises innervant le territoire. Par ailleurs, il conviendra de conditionner l’intervention du Conseil Régional à une certification HQE (Haute Qualité Environnementale) des bâtiments ;    
  • Développer une philosophie de l’aménagement économique du territoire, qui devra être reprise au sein du Schéma Régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), reposant sur l’accessibilité du territoire au sens large. Elle devra s’appuyer aussi bien sur les transports que sur le très haut débit, dont la préexistence sur un territoire donné pourra seule permettre à certaines entreprises de s’implanter ;
  • Prévoir et structurer l’accompagnement des TPE, notamment des artisans et commerçants en matière d’aide à leur mise aux normes. Les besoins économiques d’un territoire ne se résument pas à l’innovation et à l’internationalisation, dès lors que celui-ci se compose majoritairement de TPE et affaires individuelles. La stratégie économique régionale ne peut alors se cantonner au soutien des PME et ETI ;
  • Eviter la mise en concurrence néfaste, via un soutien divergent des partenaires publics, de pôles économiques géographiquement proches entre eux et dont l’activité est similaire.