Séance plénière du 19 décembre 2016 Région Nouvelle-Aquitaine Intervention de Jean Dionis du Séjour – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

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Séance plénière du 19 décembre 2016 Région Nouvelle-Aquitaine Intervention de Jean Dionis du Séjour – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le Président,

 

Par lettre du 5 décembre 2016, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes vous a adressé le rapport comportant les observations définitives de la Chambre sur la gestion de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes pour l’exercice 2016, et des trois régions auxquelles elle a succédé pour les exercices 2011 à 2015, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

 

Comme il se doit, vous avez inscrit la communication de ce rapport à l’ordre du jour de notre séance d’aujourd’hui, au cours de laquelle nous allons en débattre. Le groupe UDI, conscient des enjeux financiers pour la Région Nouvelle-Aquitaine, a mis un soin particulier à étudier dans le détail ce rapport. Nous le savons maintenant depuis près d’un an, même si ce rapport contient des informations importantes sur la gestion des anciennes régions Limousin et Aquitaine, celui-ci était d’abord attendu pour le diagnostic détaillé qu’il porterait sur les finances de l’ancienne région Poitou-Charentes.

 

En effet, le président Rousset lui-même, et nous lui donnons acte de sa démarche de transparence, dès le mois qui a suivi son élection en décembre 2015, a à la fois pris des mesures conservatoires compte tenu de la gravité des informations dont il disposait (licenciement de messieurs Scarbonchi et Parizot), mais a aussi communiqué de manière transparente sur les difficultés rencontrées. De la même manière, Monsieur le Président, suite aux demandes répétées de l’opposition républicaine, vous avez commandé un certain nombre d’audits pour établir la vérité sur la situation financière de la Région Poitou-Charentes. On peut notamment citer l’audit flash d’Ernst&Young d’avril 2016, l’audit complémentaire d’octobre 2016 d’analyse du passif 2015 de Poitou-Charentes repris dans le budget 2016, l’audit en cours sur les participations, ainsi que le travail de défaisance des prêts toxiques engagé par le cabinet Riskedge. De la même manière, à chaque séance plénière, les divers groupes d’opposition, et notamment le groupe UDI, vous ont alerté sur le caractère gravissime des faits reprochés.

 

Aujourd’hui, nous disposons enfin du diagnostic détaillé du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Ce diagnostic est accablant pour les équipes exécutives de cette région sur la période 2004-2015 : Madame Ségolène Royal de 2014 à 2015, et Monsieur Jean-François Macaire de 2014 à 2015. La réponse faite par Madame Royal à Monsieur Monteils, président de la Chambre Régionale des Comptes, le 2 décembre 2016, est un véritable déni de réalité. Elle ne doit pas nous impressionner. Nous commençons à connaitre Madame Royal, et les Français commencent à la connaitre. C’est toujours le même cocktail : déni de réalité délivré avec un culot monstre, agressivité vis-à-vis de ses contradicteurs, tentatives d’intimidations publiques. Madame Royal a allumé beaucoup de contre-feux ces temps-ci ; y compris des feux grossiers de diversion. Pensons à sa scandaleuse sortie sur l’absence de prisonniers politiques à Cuba. Mais encore une fois, nous commençons à en avoir l’habitude. Madame Royal nous fatigue, mais elle ne nous surprend plus. Car les faits sont têtus et la vérité est tenace. Ce n’est pas en affirmant que les mécanismes mis en place au sein de la commande publique ont permis une nette réduction des délais de paiement, « ce qui est important pour les PME et les artisans » (page 293 du rapport), qu’on arrive à faire oublier la mise en danger délibérée de nombreuses entreprises. Ce n’est pas en affirmant que Poitou-Charentes a transféré une trésorerie positive à la nouvelle région ainsi qu’un « potentiel de recettes de plus de 270M€ sur le durée du mandat » et donc « un apport financier considérable de Poitou-Charentes à la Nouvelle Région Aquitaine » (page 294) que cela en fait une vérité. La vérité, c’est que l’opposition picto-charentaise avait raison sur toute la ligne. La vérité, la Chambre régionale des comptes l’établit en faisant un triple constat de manquement très grave à une gestion normale de l’argent public dans cette région.

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Elle pointe la situation de cessation de paiement dans laquelle se trouvait cette région fin 2015.

 

Même avec le système organisé de retards de paiements tel que nous le décrirons en second lieu, la situation de la Région Poitou-Charentes était celle d’une capacité d’autofinancement nette négative fin 2015, d’un taux d’épargne brute qui s’est effondré à 4,6% fin 2015, d’une capacité de désendettement qui s’élevait à 19 années, alors que les seuils de bonne gestion pour les régions sont au minimum de 10% pour l’épargne brute et de maximum 10 ans pour la capacité de désendettement. A titre de comparaison, la région Aquitaine présentait des ratios autour de 30% pour l’épargne brute et de 3 ans pour la capacité de désendettement. Encore faut-il rajouter, à ce niveau-là, que seul le système organisé de retards de paiements a empêché la contribution de l’épargne brute d’être négative fin 2015, ce qui aurait de droit entrainé la mise sous tutelle préfectorale du budget de la région Poitou-Charentes pour cessation de paiement.

 

La Chambre souligne l’incohérence des choix stratégiques de cette gestion, qui a amené à ce résultat catastrophique. Elle pointe notamment l’incohérence de refuser d’activer la part Grenelle de la TICPE (Poitou-Charentes a été la seule Région de France à faire ce choix, la privant ainsi de près de 45.8 M€ de recettes fiscales par an), sans pour autant faire les économies de dépenses publiques qu’aurait nécessité une telle option fiscale. Il est important de noter que l’article L1612-14 du CGCT prévoit la mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas de déficit important constaté au compte administratif. Il est en effet prévu que lorsque l’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale fait apparaitre dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit supérieur ou égal à 5% des recettes de la section de fonctionnement, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine. Or, le compte administratif 2015 affichait un résultat net excédentaire de 50,296M€ mais il ne comptabilisait ni les 132M€ au titre des retards de paiement (ou les 111M€ retenus en hypothèse haute par la chambre), ni les 69M€ au titre d’une sous-budgétisation des dépenses. Le CA 2015 de l’ex région Poitou-Charentes présentait donc une situation de déficit réel que l’on peut évaluer à 147M€, soit 27% des recettes réelles de fonctionnement selon la chambre, ou 37% si l’on prend comme base le chiffre de 132M€ au titre des retards de paiements.

 

Il est clair que fin 2015, si les comptes de Poitou-Charentes avaient été sincères, Poitou-Charentes aurait été en cessation de paiement et c’est justement pour cacher cette vérité-là qu’un véritable système de retards de paiements et de sous-budgétisation a été sciemment organisé.

 

 

 

  • La deuxième critique de fond faite par la CRC porte sur le système de retards de paiements.

 

La CRC estime donc que le report de charges 2015-2016 s’établit en approche basse à 86.4M€ et en approche haute à 111.6M€. Elle pointe que dans cette affaire, pour la région Poitou-Charentes, le respect des délais de paiement imposé à l’ordonnateur n’était ni formalisé ni suivi de manière satisfaisante. Surtout, la région s’est exonérée de la procédure de rattachement des charges de fonctionnement à l’exercice alors que cette procédure est obligatoire.

 

Nous réaffirmons que si cette procédure de rattachement avait été appliquée, fin 2015, la région Poitou-Charentes aurait été déclarée en cessation de paiement et mise sous tutelle préfectorale. Seul le recours, « tout au long de la période, à un processus budgétaire consistant à ouvrir, lors du vote des budgets primitifs, des crédits de fonctionnement assez restreints, quitte à en ouvrir davantage lors des décisions budgétaires modificatives, en reprenant notamment une partie des crédits d’investissement excédentaires votés aux budgets primitifs » (p.11 rapport CRC) a permis de cacher les pratiques construites de sous-budgétisation et de retards de paiements de l’exécutif de la région.

 

En ne qualifiant pas ce processus budgétaire d’irrégulier ou d’insincère, au regard des textes et jurisprudences applicables, le groupe UDI de notre assemblée trouve que la Chambre Régionale des Comptes a fait preuve d’une bienveillance ou d’une prudence très contestable. L’examen du détail de ces retards de paiements nous a, au contraire, convaincu qu’il y avait un système organisé de sous-budgétisation et de retards de paiements. La réalité est que la région Poitou-Charentes a fait glisser de 2015 à 2016 entre 86 et 111M€ de factures et que ces factures ont été payées en 2016 par la nouvelle région, et que bien évidemment elles détérioreront à cette hauteur le CA 2016 de la Nouvelle-Aquitaine.

 

 

  • La CRC dresse un constat accablant des procédures d’endettement de la région Poitou-Charentes, cette fois-ci indiscutablement irrégulières.

 

 

A la page 102 de son rapport, elle accuse : « Sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes, il résulte des éléments analysés par la chambre régionale des comptes que le directeur du budget et des finances ne possédait pas de délégation de signature pour les contrats d’emprunt. Or, durant la période examinée, il était signataire de la quasi-totalité de ces contrats. » Toujours selon la Chambre, l’examen des pièces (contrats et délibérations) révèle que les contrats avaient été signés par le directeur des finances alors qu’ils n’avaient été préalablement approuvés ni par l’assemblée ni par la commission permanente. La commission permanente n’était informée qu’ultérieurement des contrats signés et prenait acte des engagements conclus. De 2005 à 2015, Daniel Parizot a donc signé les contrats d’emprunts seul, avec pour seul contrôle un document cadre bien flou lui demandant de veiller à maintenir le taux moyen de l’encours de dette le plus faible possible. Daniel Parizot va alors signer des dizaines de contrats d’emprunts sans pour autant procéder à une mise en concurrence entre plusieurs établissements financiers. Les services de l’ex région Poitou-Charentes ont été dans l’incapacité de produire ces documents attestant de la mise en concurrence, et ont sans doute proféré un mensonge à la Chambre régionale des comptes (page 103 du rapport) lorsqu’ils ont affirmé « qu’ils avaient effectué un tri lors du déménagement de la direction des finances intervenu en mai 2014 et qu’ils n’avaient plus d’archive sur les dossiers antérieurs à 2010. La chambre régionale des comptes s’étonne que la collectivité ne soit pas en mesure de produire des pièces aussi déterminantes que celles relatives à la négociation et à la conclusion des contrats. »

 

De même, aucun document ne montre un quelconque contrôle sur les choix du directeur des finances. En effet, la Chambre note « qu’aucun document ne vient attester qu’une concertation avait lieu avec l’ordonnateur et/ou le vice-président en charge des finances avant la conclusion des contrats. » Or, pendant cette période courant pendant plus de dix ans, Daniel Parizot a fait des choix absolument extraordinaires, échappant à toute rationalité. Selon l’état de l’art (je fais allusion à la charte de Gissler), les produits classifiés à partir de l’échelle 4 ou D de cette grille doivent être considérés comme risqués. Pourtant, au 31 décembre 2015, 16 contrats pour un capital restant de 140.4M€, sont concernés par ce niveau de risque.

 

 

« Sur la période 2012-2015, les taux d’intérêt moyens de onze contrats sont demeurés inférieurs à 4% (compris entre 0,57% et 3,89%). En revanche, pour cinq produits, les taux d’intérêt moyens se situent entre 5,08% et 9,35%, avec parfois des niveaux dépassant 10% certaines années. Tous ont été souscrits en 2006 ou 2007. » – page 128 du rapport.

 

Les cinq contrats les plus risqués sont tous passés entre le 9 juin 2006 et le 29 novembre 2007 avec la société Dexia, la Deutsche Bank et la Société Générale. Les taux sont des taux variables déterminés par des formules d’une complexité déraisonnable, faisant intervenir les parités relatives de l’euro et du franc suisse, du dollar américain et du yen japonais, de l’euro et du dollar. J’insiste bien : jusqu’en 2008, Daniel Parizot va agir en dehors de toute rationalité et de tout comportement normal  pour un directeur des finances d’une collectivité aussi importante, qui n’avait pas de problème pour avoir accès à des financements notamment en taux variables, taux fixes ou taux variables non risqués (de type Euribor). Ce comportement normal aurait permis à la région Poitou-Charentes de bénéficier aujourd’hui du coût exceptionnellement bas de l’argent (environ 1%).

 

Mais le pire était à venir. En effet, entre 2004 et 2007, la région Poitou-Charentes conclut plusieurs swap (opérations de couverture) très risqués dont quatre sont encore à l’actif de la région Nouvelle-Aquitaine. Tous les contrats de couverture sont encore une fois signés par le directeur du budget et des finances. Là encore, les produits retenus, que ce soit le swap Royal Bank of Scotland ou les swap Deutsche Bank, sont d’une complexité et d’une opacité incroyables. Ils permettent à la collectivité un gain immédiat pour ensuite être extrêmement coûteux. Au final, les quatre swap encore en vigueur en 2015 ont engendré d’importantes pertes pour la collectivité qui atteignent en cumulé, fin 2015, 8.66M€. A moyen terme, ces contrats répondent à des formules complexes et opaques faisant elles aussi référence à des cours de change entre l’euro, le franc suisse, le dollar et le yen, voire même à des indices internes aux établissements bancaires concernés, que personne n’était en situation de maitriser au sein du Conseil Régional. Ces produits sont certes capés, c’est-à-dire plafonnés. Mais ils le sont à un niveau extrêmement haut. A titre d’exemple, 19% pour un produit Deutsche Bank, et 9.35% pour le produit Royal Bank of Scotland et le deuxième produit Deutsche Bank. Ils sont donc très risqués, et d’ailleurs deux d’entre eux ont atteint leur niveau plafond de 9.35%.

 

Résumons-nous. Non content de léguer à la nouvelle région seize contrats risqués pour un capital restant dû total de 140.4M€, la région Poitou-Charentes a fait quatre opérations de swap. La région Poitou-Charentes a couvert un certain nombre de produits peu risqués par des produits qui le sont extrêmement. Le caractère anormal de la conduite de ces opérations d’endettement va malheureusement se poursuivre jusqu’au bout de l’incohérence apparente.

 

Dès les années 2008, le ou les responsables de ces opérations en Poitou-Charentes vont prendre un certain nombre de décisions qui n’avaient d’autre objectif que de cacher une vérité de moins en moins supportable. Et notamment, page 144, la chambre note que, « contrairement à ce que prévoit la maquette budgétaire, les annexes des comptes administratifs de la région Poitou-Charentes présentaient une répartition de l’encours en fonction de la structure des taux et des indices sous-jacents avant opérations de couverture. Cela avait pour conséquence de réduire le nombre de produits classifiés hors charte (trois contrats pour un capital de 26.1M€, au lieu de six produits pour un capital de 46.8M€ après prise en compte des swaps). »

 

Enfin, par le biais du dispositif mis en place dès 2013 avec la fondation de la SFIL et la création en 2014 d’un fonds de soutien pluriannuel de 1.5 milliard d’euros, quand l’Etat va proposer à la région Poitou-Charentes de désensibiliser les emprunts toxiques commercialisés par Dexia, à cinq reprises (le 28 avril, 6 mai, 24 juillet, 24 octobre 2014 et le 19 février  2015), la Région Poitou-Charentes ne donne pas signe de vie.

 

Encore plus surprenant, le 10 février 2015, le président du Conseil Régional est destinataire d’un courrier de la SFIL lui proposant de bénéficier du fonds de soutien lié aux emprunts structurés. Le 14 avril 2015, un deuxième courrier est envoyé, toujours au président. Le dispositif proposé est particulièrement avantageux, puisque l’Etat s’engage à prendre 50% de l’indemnité de remboursement anticipé. Aucune réponse de la part de l’ancienne Région Poitou-Charentes. Aucun dossier déposé auprès du service de pilotage du fonds de soutien. La Région Poitou-Charentes laisse sciemment passer la date butoir pour saisir le fonds de soutien fixée au 30 avril 2015. Il faudra attendre le 11 mars 2016 pour qu’Alain Rousset sollicite le Ministre des Finances afin de pouvoir bénéficier de ce fonds de soutien, malgré le dépassement de la date limite du dépôt de dossier. Les explications données par le Président de l’époque concernée, Jean-François Macaire, sur cette absence sidérante de réponse, renvoient soit à l’organisation du circuit du courrier dans cette institution, soit à l’absence de risque supposée de cette dette. Elles ne sont tout simplement pas crédibles.

 

Au bout de ce désastre de gestion publique, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine a inscrit 25M€ au budget primitif 2016 pour couvrir les éventuels coûts de renégociation des emprunts à risque. Mais les prévisions globales de coût de sortie de ces emprunts toxiques évoquent plus souvent l’ordre de grandeur de 50M€. Résumons-nous, Monsieur le Président : contrairement aux pages consacrées au système mis en place pour les retards de paiement et la sous-budgétisation, sur la question des procédures de l’endettement, la chambre régionale des comptes a parlé clair et fort. Elle est claire lorsqu’elle dit qu’il y a une irrégularité manifeste dans la signature des contrats d’emprunts de 2005 à 2015. Le responsable de cette irrégularité est identifié. Il s’agit du directeur du budget et des finances, Monsieur Daniel Parizot, nommé DGA le 1er juillet 2014. Le préjudice porté à la nouvelle région est malheureusement établi. Un comportement normal d’un haut fonctionnaire territorial digne de ce nom aurait permis à la Région Nouvelle-Aquitaine de bénéficier aujourd’hui du prix exceptionnellement bas de l’argent. Elle devra sans doute payer une dépense de l’ordre de 50M€ supplémentaires, à cause des pratiques irrégulières de Monsieur Parizot. Rien que sur les swap, au 31 décembre 2015, la facture pour la Région est de 8.6M€. C’est énorme ! C’est révoltant… Enfin, l’irrégularité est constatée, le responsable identifié, le préjudice pour le Conseil Régional est certain et très lourd.

 

Reste une question centrale qu’il faut avoir le courage de poser. Cette question se résume en un seul mot : pourquoi ?

 

Pourquoi Monsieur Parizot, par ailleurs cadre du Conseil Régional de longue date, a-t-il été chercher en 2006 et 2007 cinq produits dont les taux d’intérêt moyens se situent entre 5.08% et 9.35% ?

 

Pourquoi être allé chercher ces emprunts complètement opaques auprès de banques irlandaise, écossaise, allemande ?

 

Pourquoi avoir fait quatre opérations de swap particulièrement contestables en 2005, 2006 et 2007 dont les pertes cumulées à ce jour s’élèvent à 8,6M€ ?

 

Pourquoi, à l’occasion de ces opérations de swap, avoir pris des risques de taux alors que les opérations de swap en cours ont justement pour fonction de les réduire ? Pourquoi avoir échangé un produit classifié 1A contre un produit classifié 2D et trois produits classifiés 1A, 2B et 4B contre trois produits classés 6F et construits à partir de formules absolument opaques, faisant référence à des cours de change entre l’euro, le franc suisse, le dollar et le yen ou basé sur des indices internes à la Deutsche Bank ? Il est d’ailleurs clair aujourd’hui que ces produits sont risqués sur le long terme. Deux d’entre eux ont atteint leur niveau plafond de 9,35% depuis plusieurs années.

 

Pourquoi avoir sciemment rendu plus difficile d’accès les annexes des CA devant permettre de suivre l’encours de dette ? Pourquoi à plusieurs reprises refuser les propositions pourtant financièrement intéressantes de la SFIL et du fonds de soutien pour diminuer ces risques ?

 

Est-ce que Monsieur Daniel Parizot a tout simplement perdu pied et est devenu brutalement le Docteur Folamour des emprunts toxiques de Poitou-Charentes ? Ni son parcours professionnel, ni sa défense intelligente lorsqu’il échange avec la chambre régionale des comptes n’accrédite cette thèse. Dès lors, la question du pourquoi reste entière. Et monsieur le Président, vous qui avez eu une attitude digne et courageuse dans cette affaire, vous ne pouvez pas la laisser en suspens. L’affaire est trop grave. Il faut maintenant aller jusqu’au bout des responsabilités. Au nom de l’institution, vous qui la représentez, et qui avez reçu délégation de ses membres pour la défendre, la chambre régionale des comptes vous a fourni l’information qui aujourd’hui justifie la saisine de la justice. En clair, le groupe UDI vous demande de porter plainte contre Daniel Parizot. Je précise tout de suite que, en ce qui me concerne, je ne connais absolument pas ce monsieur, ni en bien ni en mal. Nous ne nous autorisons aucun jugement de valeur sur lui, sur sa personne. Ce sont ses agissements, dans le cadre de la passation des contrats d’emprunts, qui doivent maintenant être examinés. Il appartiendra au procureur de la République de prendre la responsabilité d’instruire cette affaire par le biais de sa mise en examen ou, en conscience, de classer cette affaire sans suite, ce qui nous étonnerait beaucoup.

 

Monsieur le Président, l’article 40 du code de procédure pénale vous oblige à une telle démarche. Il dispose que le « procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

40-1. Toute autorité constituée, tout officier public, ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. » Monsieur le Président, la délégation que le Conseil régional vous a donné pour ester en justice au nom de l’institution, vous oblige à une telle démarche. Le délit, faux et usage de faux, a été identifié par le rapport de la chambre. Le préjudice est certain et considérable.

 

A bien y réfléchir, le groupe UDI vous rend acte de la transparence de votre attitude depuis votre prise de fonction en janvier 2016 et des mesures correctrices prises par vous-même pour régler les factures liées à ce préjudice. Le groupe UDI, quant à lui, a eu une attitude responsable, puisqu’il a voté de manière dérogatoire et exceptionnelle, l’activation à taux plein de la TICPE pour sa part Grenelle, mais il s’agit maintenant d’établir les responsabilités de ce désastre et de ce scandale. En ce sens, l’affaire Poitou-Charentes ne fait que commencer. Beaucoup de questions restent en suspens. Je l’ai dit : quel a été le mobile des agissements de Daniel Parizot ? A-t-il agi sous les ordres de son DGS Monsieur Scarbonchi ? Les présidents Ségolène Royal et Jean-François Macaire étaient-ils informés de ces agissements ou ont-ils été à l’initiative de ceux-ci ? Pourquoi les actes les plus graves, à savoir les signatures des cinq prêts les plus toxiques, les quatre opérations de swap les plus douteuses, ont-ils été passés en 2005, 2006, et 2007, à une époque où la santé financière de Poitou-Charentes était bonne et où donc, en conséquence, le Conseil Régional n’avait pas de problème d’accès à des crédits normaux ?

 

Monsieur le Président, vous devez nous dire en séance quelle sont vos intentions en la matière. Nous vous enjoignons solennellement de ne pas céder à la tentation d’abandonner la recherche des responsabilités et de passer à autre chose. Votre attitude a été digne et courageuse pour le moment. Il faut qu’elle le reste. Les faits sont trop graves. Cette affaire a trop d’impact dans l’opinion publique pour ne pas aller jusqu’au bout dans la démarche de justice qu’elle réclame. Quand bien même vous seriez tenté de ne pas chercher les responsabilités, cette attitude serait vaine. En effet, l’impact du préjudice des agissements de Monsieur Parizot est direct sur les finances publiques de la nouvelle région. Les instances judiciaires compétentes reconnaitront l’intérêt à agir dans cette affaire à chaque contribuable de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est donc vain de penser que cette affaire puisse s’arrêter après un débat un peu désagréable de décembre 2016. Je termine en disant que selon une jurisprudence constante, l’article 40 du code de procédure pénale s’impose à chaque membre du Conseil Régional. Mes chers collègues, n’importe lequel d’entre nous, qui dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire aujourd’hui, a officiellement connaissance de la commission d’un délit, et c’est le cas en ce qui concerne la signature sans délégation des contrats d’emprunts de Daniel Parizot pour le compte du Président de Poitou-Charentes, est tenu d’en avertir le procureur de la République, sauf à être complice des responsables du délit.

 

Monsieur le Président, le groupe UDI vous fait donc une demande solennelle, très simple. Nous vous faisons confiance pour la mettre en œuvre. Bien évidemment, nous serons de la plus grande vigilance dans cette affaire. Au point où nous en sommes, après lecture du rapport, il n’y a pas de marche arrière possible. Il n’y a pas de tapis sous lequel on peut mettre la poussière. La seule sortie possible, digne, par le haut, est la sortie par la justice. Merci, Monsieur le président, de la mettre en œuvre.